23 juillet 2017

Les APL : un pilier du droit au logement en danger

Lors du débat parlementaire sur la loi DALO, en février 2007, les députés ont introduit dans le texte proposé par le Gouvernement un article, l'article 26, qui instituait l'indexation des aides personnelles au logement sur le coût des loyers. Leur raisonnement était de bon sens : on ne peut pas garantir le droit au logement des ménages les plus modestes si les aides au logement ne suivent pas la hausse des loyers. Malheureusement la loi n'a pas été respectée. Diverses mesures sont venues rogner chaque année un peu plus le pouvoir solvabilisateur des APL, et l'annonce d'une réduction de 5€ par mois va mettre à mal un peu plus ce pilier du droit au logement.

Une aide centrée sur les personnes les plus pauvres

Les aides au logement concernent 6,5 millions de ménages. On évoque souvent les 800 000 bénéficiaires étudiants, dont certains – certains seulement – ont des parents aisés. Mais le quart des bénéficiaires soit 1,6 millions sont au RSA ou à l'AAH. Le niveau de ressources permettant de percevoir une aide est aujourd'hui inférieur au SMIC pour une personne seule. Les « recentrages » successifs opérés depuis 20 ans font que les aides au logement ne touchent plus les classes moyennes.

Une aide dégressive en fonction des revenus

Le montant moyen de l'aide est de 228€ par mois, mais il n'est que de quelques euros pour celui qui est proche du seuil d'exclusion, et il peut atteindre un niveau plus élevé pour les plus pauvres. C'est ce qui permet de les loger... à condition toutefois que le niveau de leur loyer et de leurs charges ne s'envole pas.

Une aide supposée fonction du niveau de loyer, mais en réalité plafonnée en dessous.

Le niveau du loyer est pris en compte dans la limite d'un plafond.

  • Pour une personne seule, ce plafond est, selon la zone géographique, de 239,21€, 255,23€ ou 292,85€ ;

  • Pour une personne ou un couple avec deux enfants, il est de 371,75€, 402,63€ ou 457,10€ .

Au coût du loyer s'ajoute un montant forfaitaire de charges qui est identique pour les trois zones. Il est de 53,27€ pour une persone seule et de 77,41€ pour un couple avec deux enfants.

Des bénéficiaires qui, malgré l'aide au logement, supportent un coût logement de plus en plus élevé

Le décalage entre l'évolution des coûts du logement et celui des aides fait que les bénéficiaires supportent des coûts de plus en plus élevés. Selon un rapport de l'IGAS de 2012 : un quart des allocataires supportent, malgré l'aide au logement, un taux d'effort supérieur à 33% et parmi eux, la moitié ont un taux d'effort supérieur à 50%. La situation s'est encore largement aggravée depuis, avec notamment la réduction de l'APL pour les locataires des logements les plus chers (1er juillet 2016), et maintenant la réduction de 5€ pour tous (1er octobre 2017).

Reposant à l'origine sur des prélèvements sociaux, le financement des aides au logement a été repris par l'État, qui ne l'assume pas

Jusqu'en 2014, le financement des aides au logement reposait majoritairement sur des cotisations sociales. Ce système a été réformé et l'État a décidé de se substituer à ces cotisations. Il en résulte que sa part dans le financement des aides personnelles au logement est passée de 5 milliards à 15,4 milliards (sur 18 milliards). Du coup, lorsque l'État veut diminuer ses dépenses, il entend diminuer le budget des aides au logement, quelle que soit l'augmentation de la pauvreté, quelle que soit l'augmentation des loyers...

Une aide accusée à tort d'effets inflationnistes

« Qui veut noyer son chien, l'accuse de la peste ». Qui veut réduire les APL les accuse d'être cause de l'augmentation des loyers. Cette accusation est pourtant à l'opposé de tous les constats puisque la revalorisation des APL n'a jamais précédé la hausse des loyers. Dans les meilleurs années, elle l'a suivie, mais le plus souvent, elle est restée en retrait : c'est ce qui fait la hausse considérable des taux d'effort supportés par les ménages les plus pauvres.

L'accusation est reprise régulièrement. En 2016, elle a justifié une mesure de réduction de l'aide pour les locataires acquittant les loyers les plus élevés. Comme si les pauvres choisissaient de se loger dans un logement cher ! Comme si l'on pouvait croire sérieusement que la baisse de l'aide au logement allait conduire les propriétaires à baisser le loyer !

 

Pour en savoir plus : Les aides personnelles au logement : 18 milliards au service du droit au logement