22 décembre 2016

La loi Égalité Citoyenneté adoptée par l'Assemblée nationale : 7 mesures concrètes pour le DALO

Le volet logement de la loi Égalité Citoyennété, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016, comporte des mesures qui concernent directement la mise en œuvre du droit au logement opposable.

  • La composition de la commission de médiation est complétée, d'une part,  par des représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et, d'autre part, par des personnes directement concernées (représentants désignés par les instances de concertation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion). Ce rééquilibrage de la commission de médiation devrait favoriser une meilleure prise en compte de la situation des demandeurs DALO.

  • Les priorités d'attribution des logements sociaux sont mises en cohérence avec les motifs de recours du DALO. Si elle est correctement appliquée, cette mesure permettra au plus grand nombre des ménages en difficulté d'être relogés sans avoir besoin de faire un recours DALO.

  • La réorientation, par la commission de médiation, d'un demandeur de logement vers une offre d'hébergement est désormais subordonnée à une évaluation sociale. Cette mesure évitera des réorientations ne correspondant pas aux besoins de la personne.

  • Tous les réservataires de logements sociaux (collectivités territoriales, Action Logement, bailleurs) doivent consacrer au moins 25% de leurs attributions aux ménages prioritaires, en commençant pas ceux qui ont été désignés au titre du DALO. Cette mesure, qui s'ajoute aux réservations de l'État, est de nature à accélérer les relogements.

  • Le montant de l'astreinte n'est plus encadré. L'astreinte est une pénalité versée par l'Etat lorsque le bénéficiaire d'une décision DALO n'est pas relogé dans les délais. Elle n'est pas versée au ménage mais au FNAVDL. L'encadrement du montant des astreintes avait été introduit en 2009. La fin de l'encadrement pourrait être utilisée par les juges pour prononcer des condamnation plus sévères, accentuant la pression pour que l'Etat reloge effectivement.

  • En Ile de France, le relogement des ménages prioritaires au titre du DALO est géré par la préfecture de région et non plus par les préfets de département. Cette mesure tient compte de la spécificité francilienne, où les frontières départementales ne correspondent pas toujours aux territoires de vie. Rappelons toutefois que demeure l'exigence que la localisation des logements proposés prenne en compte les besoins des demandeurs. Ce sera un point de vigilance de l'Association DALO.

  • En attendant le relogement définitif, le préfet peut proposer un logement réquisitionné à un ménage prioritaire DALO. Cette mesure prend en compte l'urgence des relogements DALO, qui justifie que l'État procède à des réquisitions en cas de manque de logements sociaux disponibles.

La loi comprend d'autres mesures relatives à la gestion de l'attribution des logements locatifs sociaux, avec l'objectif de mieux répartir les populations dans les quartiers.

Accéder au texte adopté par l'Assemblée