7 décembre 2016

Jurisprudence DALO : deux nouvelles décisions du Conseil d'Etat en novembre 2016.

Décision CE 4-11-16 n°387292. Un demandeur prioritaire DALO relogé par ses propres moyens peut rester prioritaire si son logement ne répond manifestement pas à ses besoins, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.

Un ménage prioritaire DALO, n'ayant pas reçu d'offre de relogement, avait déposé un recours en injonction. Le TA de Paris avait rejeté ce recours, considérant que l'urgence avait disparu, le ménage s'étant relogé par ses propres moyens dans un logement privé. Le Conseil d'État rappelle que l'urgence perdure si la personne continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu prioritaire. Il ajoute que le juge peut également estimer que l'urgence perdure si le logement obtenu « ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire ». Le Conseil d'État a donc annulé la décision du TA, considérant que celui-ci aurait dû, avant de se prononcer, vérifier si, comme le lui indiquait le requérant, le logement n'excédait pas notablement ses capacités financières.  

Décision CE 4-11-16 n°384091. Seul le préjudice réel peut être indemnisé.

Un demandeur prioritaire DALO qui n'avait pas obtenu d'offre de relogement avait engagé une procédure de recours indemnitaire en faisant valoir le préjudice financier susceptible de résulter de son relogement dans le parc privé. Le Conseil d'État a confirmé la décision du TA de Nice, considérant que celui-ci n'avait pas commis d'erreur de droit en refusant d'indemniser un préjudice éventuel. Au passage, le Conseil d'État réaffirme deux principes posés dans une décision du 13 juillet 2016 : seul le demandeur DALO peut faire un recours indemnitaire, mais le préjudice doit s'apprécier en tenant compte du nombre de personnes composant le foyer.