19 février 2019

Grand débat : La France peut et doit financer le droit au logement

La fiscalité du logement rapporte à l'État 74 milliards par an. L'ensemble des aides au logement lui coûtent 42 milliards. Le logement rapporte donc 32 milliards d'euros à l'État. Ce n'est pas nous qui le disons, mais la très officielle Commission des Comptes du logement dans son dernier rapport annuel.

Cet écart n'est pas nouveau mais il faut bien constater que, depuis l'arrivée du Gouvernement actuel, les dépenses ont diminué de façon drastique. L'APL a d'abord été diminuée de 5€ pour tout le monde en 2017, puis une nouvelle baisse est intervenue en 2018 dans le secteur Hlm. Les subventions de l'État à la construction de logements sociaux ont disparu. La seule dépense en augmentation est celle des crédits de l'hébergement social. Cependant, faute de logements accessibles, les situations d'urgence explosent et l'augmentation du nombre de places est inférieure à celle des besoins. Lors de la Nuit de la solidarité organisée par la Mairie de Paris le 7 février, 3600 personnes dormant dans les rues de Paris ont été dénombrées. Un chiffre en hausse de 10% par rapport à 2017.

Faut-il rappeler que, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, l'État est chargé de garantir à toute personne en difficulté le respect de son droit à un logement décent et indépendant ? Il ne suffit pas d'affirmer un principe. Encore faut-il que l'État se donne les moyens de respecter son obligation. La loi DALO avait indexé le montant des APL sur celui des loyers : on voit ce qu'il en est aujourd'hui. En 2008, année qui a suivi le vote de la loi DALO, 1,3 milliards d'euros étaient inscrits au budget de l'État pour subventionner la construction de logements sociaux. En 2019, non seulement les Hlm ne reçoivent plus de subventions, mais ils subissent au contraire une ponction par l'obligation qui leur est faite de diminuer leurs loyers pour compenser la baisse de l'APL. Pour financer la construction de nouveaux logements, les organismes Hlm sont priés de vendre une partie de leurs logements anciens... ce qui n'est pas de nature à répondre au besoin d'augmentation de l'offre de logements abordables.

Dans le questionnaire publié sur le site du Grand débat national, il est demandé aux français « Parmi les dépenses de l'État et des collectivités territoriales, dans quel domaine faut-il faire avant tout des économies ? » La politique du logement figure parmi les six réponses proposées.

Posons la question autrement : l'État a-t-il raison de gagner 32 milliards dans le domaine de la politique du logement ? Ou plutôt, en a-t-il le droit lorsque 4 millions de nos concitoyens sont mal logés et lorsque, malgré le 115 et l'hébergement social, tant de personnes dorment à la rue...