16 janvier 2018

Droit inconditionnel à l'hébergement : les associations en appellent au Conseil d'État

Vingt fédérations ou associations nationales ont déposé un recours en référé contre les circulaires « Collomb » des 4 et 12 décembre 2017 qui mettent en cause le droit à l'hébergement pour les personnes en situation irrégulière.

La circulaire du 4 décembre prévoit d'orienter les demandeurs d'hébergement au regard de leur statut admnistratif. Celle du 12 décembre autorise les services de l'État à se rendre dans les centres d'hébergement afin d'y recenser les personnes en fonction de leur droit au séjour. Elle entend imposer aux gestionnaires de transmettre à ces services des informations à caractère personnel.

Ces mesures contreviennent au principe de l'inconditionnalité de l'accueil prévu par le Code de l'Action sociale et des familles (articles …..) mais aussi par la loi DALO qui affirme que les personnes en situation irrégulières, sans pouvoir prétendre à un droit au logement, peuvent être désignées par les commissions de médiation au fin d'obtenir un hébergement (article ...).

Au-delà du droit, c'est un principe d'humanité qui est en cause. Alors que de nombreux citoyens se mobilisent, individuellement ou dans le cadre des associations, pour venir en aide à ces personnes qui ont fui la guerre et la misère au péril de leur vie, on attend de l'État qu'il accompagne la solidarité, et non qu'il vienne l'entraver.