18 avril 2019

Droit au logement : l'ONU demande à la France de mieux appliquer la loi DALO

« Je rappelle au Gouvernement français que l’objet du droit international des droits de l’homme est d’assurer la dignité humaine. »

Au terme d'une mission en France réalisée entre le 2 et le 11 avril 2019, Leilani Fahra, rapporteure spéciale de l'ONU, a rendu public son rapport. Elle note que notre pays dispose, grâce à la loi DALO, d'un cadre législatif particulièrement avancé. Pourtant l'État préfère souvent payer les amendes plutôt que se donner les moyens d'appliquer la loi. La rapporteure spéciale constate :

- le développement du sans-abrisme, avec un 115 qui ne répond que partiellement aux appels et une gestion saisonnière de l'hébergement : « De même, à Toulouse, en 2018, seuls 10 % des appels ont reçu une réponse ; parmi eux, seuls 29 % ont donné lieu à un hébergement d’une ou plusieurs nuits. » ;

- la présence de campements informels laissés sans aucune hygiène et régulièrement évacués par la force publique sans que leurs occupants reçoivent une offre d'hébergement : « On peut estimer que moins de 5 % de toutes les personnes concernées ont été relogées de manière pérenne, conformément au droit international des droits de l’homme » ;

- les situations d'habitat insalubre et dangereux qui persistent alors que la législation donne tous les moyens aux autorités pour intervenir ; la rapporteure évoque l'effondrement de deux immeubles à Marseille : « Cinq mois après la catastrophe, la majorité des ménages évacués vivent encore dans des chambres d’hôtel. Il est particulièrement préoccupant de noter que les autorités locales n’ont pas tenu compte des appels des habitants de Noailles qui, pendant de nombreuses années, ont essayé de les alerter sur le risque de catastrophe que représentait l’état de délabrement de leurs maisons. »

- la relégation de certains quartiers urbains : « Selon les autorités françaises, 42,2 % des résidents des QPV vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre seulement 14,3 % pour la population générale. »

- une politique du logement social marquée par la financiarisation qui conduit le Gouvernement à faire injonction aux organismes de vendre 40 000 logements par an : «  En France, la demande de logements locatifs augmente, l’écart entre l’offre et la demande se creuse et les familles à moyen et faible revenu sont confrontées à une grave pénurie de logements. »

Au terme de ces constats, la rapporteure spéciale adresse à la France neuf recommandations pour que le droit au logement soit pleinement respecté.

Ce rapport rejoint les constats faits par le Défenseur des droits de l'homme et par des instances telles que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le Comité de suivi DALO. Est-ce que la France, patrie des droits de l'homme, peut être ainsi interpellée sans réagir ? Que fait-on des recommandations de l'ONU ?

Déclaration de fin de mission de Leilani Fahra, Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement convenable