29 novembre 2019

Budget 2020 :  l'État prévoit de respecter la loi DALO... à 78% !

En faisant de l'État le garant du droit au logement, la loi DALO du 5 mars 2007 lui a fixé une obligation de résultat. Douze ans après le vote de la loi, il n'est pas acceptable de constater, non seulement qu'elle n'est pas respectée, mais que le Gouvernement prévoit de continuer ainsi. Deux chiffres le disent très clairement dans le projet de budget 2020.

D'abord un « indicateur de performance » figurant dans la présentation du budget du ministère du logement1 : il s'agit du nombre de personnes relogées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO. 

On comprend aisément que, pour que la loi soit respectée, le nombre doit être de 100. Il devrait même être supérieur compte tenu des retards accumulés au cours des années précédentes. Hélas, après un « record » à 88 en 2017, il est descendu à 77 en 2018 et en 2019. Mais ce qui est le plus choquant, c'est que le Gouvernement se fixe, pour l'année 2020, un objectif de 78. Autrement dit, il ne prévoit pas de reloger plus de 78% des ménages qu'il a l'obligation de reloger.

Autre chiffre significatif et conséquence directe du premier, le Gouvernement budgète 40 millions d'euros pour payer les astreintes et indemnisations liées à sa condamnation par les tribunaux administratifs, et ce chiffre serait bien supérieur si toutes les personnes concernées faisaient valoir leur droit à indemnisation.

Il s'agit là de chiffres nationaux. Heureusement, les décisions des commissions DALO sont correctement appliquées dans la grande majorité des départements, mais elles ne le sont que très partiellement en Ile de France où s'est installée une crise du logement qui se traduit, pour le plus grand nombre, par des loyers qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat, et, pour les plus fragiles, par des conditions de logement indignes.

Evidemment ces chiffres sont à relier à ceux des crédits mis au service de la politique du logement : l'État a abandonné toute contribution directe à la production de logements sociaux, il opère sur le budget des APL une réduction de 1,2 milliard qui vient s'ajouter à celles effectuées sur les exercices précédents. Le logement est clairement sacrifié dans le budget de l'État. Pour autant, même dans ce contexte difficile, il faut rappeler que les préfets ont non seulement l'obligation mais les moyens légaux de reloger tous les prioritaires DALO dans le parc locatif social existant. Encore faut-il que cette exigence leur soit rappelée avec la pression nécessaire.

On peut douter qu'il en soit ainsi, quand le budget 2020 prévoit que la loi DALO soit appliquée à 78%... et de payer les amendes pour les 22% restant !

 

1Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission Cohésion des territoires - https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/html/DBGPGMOBJINDPGM135.htm