27 février 2020

Aides au logement : la Cour des comptes s'interroge sur l'équité

Dans un chapitre spécial de son rapport annuel, la Cour des comptes examine les réformes qui affectent les aides personnelles au logement. L'État, qui s'est largement substitué aux régimes sociaux dans leur financement à partir de 2015-2016, multiplie depuis les mesures pour réduire leur budget. De 18,3 milliards en 2017, elles passent à 15,3 milliards en 2020. Si elle n'a pas pour habitude de faire reproche au Gouvernement de réduire les dépenses publiques, la Cour n'en relève pas moins les interrogations, « notamment en termes d'équité », soulevées par ces mesures d'économie.

  • « Les mesures de gel ou de sous-indexation ainsi que la réduction de 5€ par mois se sont appliquées en effet uniformément, quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes. » La réduction de 5€ représente une économie de 400M€ annuels pour l'État et l'économie liée à la sous indexation, qui n'est pas chiffrée par la Cour des comptes, est estimée par la Fondation Abbé Pierre à 770M€.

  • La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide a été appliquée aux seuls nouveaux bénéficiaires.

  • La réduction massive du montant de l'APL pour tous les locataires Hlm est financée par les bailleurs sociaux à travers une « réduction de loyer de solidarité ». La baisse représentait 800 M€ en 2018. La Cour relève pudiquement que cette mesure « rend complexe la stratégie d'investissement des organismes de logement social ». En clair : elle contraint les Hlm à réduire la construction de nouveaux logements sociaux...

  • La Cour approuve la nouvelle réforme qui, en introduisant la prise en compte des ressources actuelles des bénéficiaires, vise à faire économiser 1,3 milliard. Mais elle en relève la complexité, qui a conduit à son report de 2019 au 1er janvier 2020, puis au 1er avril. La Cour souligne : « au-delà de cet objectif d'économies budgétaires, il importe que la mise en œuvre de cette réforme soit attentive à rechercher une amélioration de l'équité du système et la réduction de ses effets indésirables, en permettant notamment la prise en compte plus rapide et plus juste des situations de perte d'emploi ou de reprise d'activité. »

La Cour insiste sur la complexité du barème des aides, qui est illisible et parfois inéquitable : à ressource égale, le montant de l'aide est différent selon que le bénéficiaire perçoit des revenus d'activité ou des revenus de transfert (AAH, RSA, allocation chômage..). Si, globalement, les personnes concernées semblent connaître leurs droits, la Cour pense que le non-recours, qui a été chiffré à 2% dans une étude de la CNAF en 2018, est sous-estimé.

Concernant les étudiants, qui bénéficient de l'aide sans prise en compte des ressources des parents, la Cour propose de donner à choisir entre bénéfice de l'aide personnelle et rattachement au foyer fiscal des parents. Afin de faciliter la lutte contre l'habitat indigne, elle demande un interfaçage du fichier des CAF avec celui de l'observatoire de repérage et de traitement de l'habitat indigne.

Le rapport conclut en évoquant la prise en compte des ressources contemporaines et le projet de revenu universel d'activité : « Il importe que ces opportunités soient pleinement saisies pour refonder et simplifier, dans un double souci de maîtrise de la dépense et de plus grande équité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires, l'outil majeur de la politique du logement que constituent les aides personnelles au logement. »

Nous saluons le souci d'équité de la Cour des comptes, mais il faut dire les choses clairement : la politique actuellement à l'oeuvre en matière d'aides personnelles au logement n'est pas la maitrise des dépenses mais leur réduction, et cette politique heurte de plein fouet les exigences du respect du droit au logement. 

Accéder au texte du rapport de la Cour des comptes